La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2021, a statué sur la responsabilité d'un établissement de santé dans le cas d'une infection nosocomiale survenue lors d'une intervention de chirurgie esthétique.
Mme H a subi une réduction mammaire réalisée par le Dr B dans les locaux d'une installation autonome de chirurgie esthétique. Suite à l'intervention, elle a contracté une infection au niveau du site opératoire, nécessitant une nouvelle opération et une greffe de peau.
Mme H a assigné en responsabilité et indemnisation le Dr B, en tant que chef d'établissement, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique. La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence a également été mise en cause pour le remboursement de ses débours.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une installation autonome de chirurgie esthétique pouvait être considérée comme un établissement de santé et donc être soumise à une responsabilité de plein droit en cas d'infection nosocomiale.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que l'installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé régi par les dispositions du code de la santé publique. Par conséquent, elle est soumise à une responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomiales.
Portée : Cette décision établit que les installations autonomes de chirurgie esthétique, dans lesquelles sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, sont considérées comme des établissements de santé. Elles sont donc responsables de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf preuve d'une cause étrangère. Cette décision renforce la protection des patients et leur droit à une indemnisation en cas de préjudice causé par une infection nosocomiale dans ce type d'établissement.
Textes visés : Article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique.